Analyse contradictoire neutre

Comprendre le droit avant qu'il ne vous rattrape.

Michel reçoit vos versions contradictoires d'une situation, identifie les zones floues, rappelle les lois belges et européennes applicables, et génère un rapport pédagogique fondé uniquement sur des sources officielles.

Démarrer une analyse Sources autorisées

Michel n'est ni juge, ni avocat, ni police. Aucune décision judiciaire n'est rendue. Présomption d'innocence applicable en toute circonstance.

Michel

Analyse contradictoire — Belgique & UE

Contradictoire

Deux versions, comparées sans favoritisme. Faits, opinions et accusations distingués clairement.

Sources officielles

Eur-Lex, Moniteur belge, SPF Justice, CJUE, CEDH. Aucune rumeur, aucun forum, aucune invention.

Bienveillant & RGPD

Pédagogique, neutre, transparent. Conforme RGPD, DSA, DMA, AI Act et ePrivacy.

Stop aux arnaques numériques

Le secteur web, digital et IA belge doit se réguler.

Sites jamais livrés, formations « IA miracle », abonnements piégés, faux investisseurs Web3, agences fantômes. Trop de citoyens, indépendants et PME se font dépouiller — alors que les lois existent : Code de droit économique, RGPD, DSA, AI Act, Code pénal.

Michel les rend lisibles, vous oriente vers les bonnes autorités, et structure votre dossier de manière contradictoire.

Typologie & cadre légal Lire le manifeste

Coachs IA & formations miracle

Promesses de revenus garantis, certifications fictives, urgence artificielle.

Agences web fantômes

Acompte encaissé, livrable inexistant, code retenu en otage.

Abonnements piégés

Essai gratuit qui bascule en engagement annuel sans consentement clair.

Faux investisseurs Web3

Plateformes non agréées FSMA, rendements « garantis », pyramides déguisées.

Signaler maintenant

SPF Économie CCB / Safeonweb APD (RGPD)FSMA (financier)

Mission, éthique & transparence

Trois engagements, sans compromis.

Michel est un outil pédagogique. Il ne juge pas, il ne condamne pas, il ne représente aucune autorité. Il rend lisible le droit existant et expose ses propres limites.

Mission

Aider citoyens, indépendants, PME et associations à comprendre les lois belges et européennes applicables à leur situation numérique, avant qu'un litige ne s'aggrave.

Éthique

Méthode contradictoire systématique. Présomption d'innocence rappelée. Aucune partie favorisée. Refus du harcèlement, de la vengeance et des contenus discriminatoires.

Transparence

Sources officielles citées (Eur-Lex, Moniteur belge, SPF Justice, CJUE, CEDH). Si une information n'est pas vérifiable, Michel le dit explicitement plutôt que d'inventer.

Mini-diagnostic

Quelles règles s'appliquent à votre cas ?

Cinq questions, sans inscription. Michel identifie les catégories de réglementation pertinentes et les sources officielles qu'il consultera avant toute analyse. Aucune réponse n'est enregistrée.

1Quel type de projet ?

2Traite-t-il des données personnelles (nom, email, IP, comportement) ?

3Quel public visez-vous ?

4Depuis quelle juridiction principale ?

5Hébergez-vous des contenus utilisateur ou des services critiques ?

Cadre réglementaire mobilisé

Toutes les règles applicables, citées par référence officielle.

Michel s'appuie uniquement sur des textes en vigueur ou expressément identifiés comme propositions / non contraignants. Aucune règle inventée, aucune jurisprudence falsifiée.

Sources vérifiées le 14 mai 2026

Tout parcourir → Eur-Lex

Légende statut : Contraignant (en vigueur) En cours (proposition / application échelonnée) Volontaire (non contraignant)

Intelligence artificielle

Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — entrée progressive 2025–2027
En cours Eur-Lex
AI Act, Annexe XI — documentation énergétique des GPAI
En cours Eur-Lex
Proposition COM(2022) 496 — Directive responsabilité IA
En cours Eur-Lex
Lignes directrices éthiques HLEG IA (2019)
Volontaire Commission UE

Données personnelles & vie privée

Règlement (UE) 2016/679 — RGPD
Contraignant Eur-Lex
Loi du 30 juillet 2018 (protection des données)
Contraignant Moniteur belge
Directive 2002/58/CE — ePrivacy
Contraignant Eur-Lex
Règlement (UE) 2018/1725 — institutions UE
Contraignant Eur-Lex

Plateformes & marché numérique

Règlement (UE) 2022/2065 — DSA
Contraignant Eur-Lex
Règlement (UE) 2022/1925 — DMA
Contraignant Eur-Lex
Directive 2000/31/CE — commerce électronique
Contraignant Eur-Lex
Loi du 11 mars 2003 (services société de l'information)
Contraignant Moniteur belge

Données, partage & gouvernance

Règlement (UE) 2023/2854 — Data Act — application 12 sept. 2025
En cours Eur-Lex
Règlement (UE) 2022/868 — Data Governance Act
Contraignant Eur-Lex
Règlement (UE) 2024/1183 — eIDAS 2
En cours Eur-Lex
Directive (UE) 2019/1024 — Open Data
Contraignant Eur-Lex

Cybersécurité

Directive (UE) 2022/2555 — NIS2
Contraignant Eur-Lex
Règlement (UE) 2024/2847 — Cyber Resilience Act — application progressive jusqu'en 2027
En cours Eur-Lex
Règlement (UE) 2019/881 — Cybersecurity Act
Contraignant Eur-Lex
Loi du 26 avril 2024 transposant NIS2
Contraignant Moniteur belge

Consommation & e-commerce

Code de droit économique — Livre VI (pratiques du marché)
Contraignant Moniteur belge
Code de droit économique — Livre XII (économie électronique)
Contraignant Moniteur belge
Directive 2005/29/CE — pratiques commerciales déloyales
Contraignant Eur-Lex
Directive (UE) 2019/2161 — Omnibus
Contraignant Eur-Lex
Directive (UE) 2019/770 — contenus numériques
Contraignant Eur-Lex
Règlement (UE) 2023/988 — sécurité produits (GPSR)
Contraignant Eur-Lex

Finance, paiements & crypto

Règlement (UE) 2023/1114 — MiCA
Contraignant Eur-Lex
Directive (UE) 2015/2366 — DSP2
Contraignant Eur-Lex
Directive (UE) 2015/849 — AMLD
Contraignant Eur-Lex
Loi du 18 septembre 2017 (LBC/FT)
Contraignant Moniteur belge

Droit pénal numérique (Belgique)

Code pénal — art. 504quater (fraude informatique)
Contraignant Moniteur belge
Code pénal — art. 550bis & 550ter (accès / sabotage)
Contraignant Moniteur belge
Loi du 28 novembre 2000 — criminalité informatique
Contraignant Moniteur belge
Code pénal — art. 443 et s. (diffamation, calomnie)
Contraignant Moniteur belge

Durabilité & empreinte numérique

Directive (UE) 2023/1791 — efficacité énergétique (art. 12)
Contraignant Eur-Lex
Directive (UE) 2022/2464 — CSRD
Contraignant Eur-Lex
AI Act, Annexe XI — consommation énergétique GPAI
En cours Eur-Lex
Labels « Positive AI », « AI Energy Score »
VolontaireInitiatives privées

Liste indicative et non exhaustive. Plusieurs textes (AI Act, NIS2, CRA, Data Act) entrent en application de manière échelonnée. Michel précise toujours la date d'application et l'autorité compétente avant tout raisonnement.

Autorités compétentes

Les seules instances habilitées à décider.

Michel n'a aucun pouvoir d'enquête ni de sanction. Voici les autorités belges et européennes vers lesquelles vous orienter.

APD — Autorité de protection des données

RGPD, vie privée

SPF Économie — Point de contact

Arnaques, consommation

CCB — Centre pour la Cybersécurité Belgique

Cybersécurité, NIS2

Safeonweb

Phishing, signalement

FSMA — Autorité services & marchés financiers

Crypto, investissements

BNB — Banque Nationale de Belgique

Paiements, DSP2, MiCA

IBPT / BIPT

Télécoms, ePrivacy

Service de médiation pour le consommateur

Litiges B2C

Test-Achats

Association de consommateurs

Police fédérale — e-Cops

Signalement infractions web

SPF Justice

Procédures judiciaires

Commission européenne — DSA

Plateformes systémiques

Empreinte numérique & IA responsable

Ce que l'on mesure, ce qui n'est pas (encore) la loi.

Aucun « Nutri-Score IA » n'a aujourd'hui force de loi en Belgique ou dans l'UE. Plusieurs cadres existent toutefois, et Michel les distingue clairement entre obligations contraignantes et initiatives volontaires.

Contraignant

• AI Act (UE) 2024/1689 — documentation technique & énergétique des GPAI (Annexe XI).
• Directive (UE) 2023/1791 — reporting énergétique obligatoire des datacenters > 500 kW.
• CSRD (UE) 2022/2464 — publication d'indicateurs de durabilité pour les grandes entreprises.

Volontaire / en discussion

• Labels privés (« Positive AI », « AI Energy Score » de Hugging Face).
• Code de conduite GPAI de la Commission européenne (engagement volontaire).
• Discussions autour d'un « score énergétique IA » harmonisé : non adopté à ce jour.

Mentions légales

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Données & RGPD

Base légale, durée de conservation, droits d'accès, rectification, suppression et portabilité.

Politique de données

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Arnaque numérique, agence fantôme, faux investisseur, harcèlement, fuite de données.

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La méthode Michel

Sept étapes pour transformer un conflit numérique flou en lecture juridique pédagogique.

01
Résumé neutre des faits déclarés.
02
Chronologie reconstituée à partir des deux versions.
03
Distinction faits vérifiables / éléments non démontrés.
04
Détection des contradictions et zones d'incertitude.
05
Identification des risques juridiques potentiels.
06
Lois applicables, citées via sources officielles.
07
Recommandations prudentes et orientation vers professionnels réels.

Domaines couverts

Droit civil belgeDroit pénal belgeDroit commercialDroit numériqueRGPDDSADMAAI ActDiffamationCyberharcèlementEscroquerie numériqueConflits consommateursDroit familleResponsabilité civileRéputation numériqueConflits plateformesE-commerceObligations européennes

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